La mise en demeure arrive par courrier ou par e-mail, d'un cabinet d'avocats que vous ne connaissez pas, au nom d'un concurrent que vous ne connaissez peut-être pas non plus. Le reproche : vous vendez des marchandises emballées en Allemagne, mais vous n'êtes pas enregistré dans le registre des emballages LUCID ou vous ne participez pas à un système dual. En annexe : une déclaration de cessation à signer et une note d'honoraires de plusieurs centaines d'euros. Délai : deux semaines.
C'est la voie la plus courante par laquelle les infractions à la loi allemande sur les emballages sont « sanctionnées » – non pas par les autorités, mais par les concurrents. Cet article explique ce qui se cache derrière, ce que vous devez faire et comment éviter d'en arriver là.
Pourquoi les concurrents ont le droit de mettre en demeure
La loi sur les emballages oblige toute personne mettant des marchandises emballées sur le marché allemand à s'enregistrer sur LUCID et à participer à un système dual. Qui ne le fait pas économise argent et efforts – et s'octroie ainsi, selon une jurisprudence constante, un avantage concurrentiel déloyal (§ 3a UWG, « violation de la loi »). C'est précisément ce qui donne aux concurrents et aux associations habilitées le droit d'exiger la cessation.
La ZSVR publie le registre en accès public. Un concurrent (ou un cabinet spécialisé) n'a qu'à saisir le nom de votre entreprise. En l'absence d'inscription, la mise en demeure est prête en quelques minutes.
Ce que coûte une mise en demeure
| Poste | Montant habituel | Exigible |
|---|---|---|
| Honoraires d'avocat du demandeur | env. 500–1 500 € | immédiatement, si la mise en demeure est justifiée |
| Pénalité contractuelle | 3 000–5 000 € par infraction | uniquement en cas de nouvelle infraction après signature |
| Avocat personnel (facultatif) | 200–800 € | pour vérification et déclaration modifiée |
| Licenciement rétroactif auprès du système dual | selon les quantités, rétroactif | dû dans tous les cas |
| Amende ZSVR (indépendante) | jusqu'à 100 000 € / 200 000 € (§ 36 VerpackG) | en cas de procédure administrative |
À titre de comparaison : la licence d'emballage elle-même coûte à un petit vendeur 25–150 € par an. Une seule mise en demeure coûte dix fois plus.
Vous avez reçu une mise en demeure : les cinq étapes
1. Ne pas ignorer, noter le délai
Qui ne réagit pas reçoit généralement une ordonnance de référé du tribunal – à un coût nettement plus élevé. Notez le délai fixé (généralement 7 à 14 jours). Une demande motivée de prolongation est souvent accordée.
2. Vérifier le bien-fondé
Le demandeur est-il réellement un concurrent (produits comparables, même marché) ? Le reproche est-il exact – l'enregistrement fait-il vraiment défaut, ou a-t-il simplement été effectué sous un autre nom d'entreprise ? Le cabinet d'avocats est-il réel ? Dans de rares cas, les mises en demeure sont abusives (mises en demeure en série sans véritable intérêt concurrentiel) – il n'existe alors aucun droit au remboursement des frais.
3. S'enregistrer et se licencier immédiatement
Indépendamment de tout le reste : enregistrez-vous sur LUCID (gratuit, réglé en une journée) et finalisez la participation au système – rétroactivement pour l'année en cours. Cela supprime l'infraction et constitue la base de toute négociation ultérieure. Nous vous accompagnons – consultation initiale à partir de 99 € si cela doit aller vite.
4. Ne pas signer la déclaration de cessation sans vérification
La déclaration jointe est rédigée par la partie adverse – généralement trop large, avec une pénalité contractuelle élevée. Une déclaration de cessation modifiée est courante : vous reconnaissez l'obligation, mais avec une pénalité raisonnable (par ex. à déterminer par le tribunal selon la « pratique de Hambourg ») et sans reconnaître le montant des frais. Un avocat spécialisé en droit de la concurrence est utile ici – la déclaration vous engage pour 30 ans.
5. Vérifier la note d'honoraires
La valeur du litige fixée détermine les honoraires d'avocat. 10 000–15 000 € est courant pour les petits vendeurs ; 30 000 € et plus est contestable. Les frais de mise en demeure ne sont à rembourser qu'en cas de mise en demeure justifiée.
Les déclencheurs typiques
– Vendeurs Amazon étrangers qui n'ont jamais entendu parler de LUCID – depuis le 12/08/2026, également sans mandataire.
– Enregistré mais non licencié : le numéro LUCID existe, mais la participation au système fait défaut. Visible dans le registre.
– Nom de marque manquant : vous vendez sous une marque non enregistrée dans LUCID – pour le demandeur, cela ressemble à un fabricant non enregistré.
– Dropshipping et marques propres : « le fournisseur s'en charge » – ce n'est généralement pas le cas.
– Emballage d'expédition oublié : l'emballage du produit est licencié, le carton d'expédition et le matériau de calage ne le sont pas.
Éviter une mise en demeure : la check-list
1. Enregistrement LUCID avant la première vente – gratuit, 20 minutes.
2. Finaliser la participation à un système dual et enregistrer le numéro dans LUCID.
3. Saisir tous les noms de marque sous lesquels vous vendez dans LUCID.
4. Déclarer les quantités chaque année (délai : 15 mai pour l'année précédente).
5. Garder le nom de l'entreprise identique dans LUCID, les mentions légales et le compte marketplace.
6. Sans établissement en Allemagne : désigner un mandataire et le faire confirmer dans LUCID.
7. Vérifier une fois par an votre propre inscription dans le registre public LUCID – comme le ferait un concurrent.
Questions fréquentes
Qui peut m'adresser une mise en demeure pour absence d'enregistrement LUCID ?
Les concurrents – c'est-à-dire les vendeurs proposant des produits comparables au même public – ainsi que les associations professionnelles et de consommateurs habilitées à agir en justice. La ZSVR elle-même n'envoie pas de mises en demeure ; elle peut infliger des amendes et obliger les places de marché à bloquer les annonces.
Combien coûte une mise en demeure liée à la loi sur les emballages ?
Les honoraires d'avocat de la partie demanderesse dépendent de la valeur du litige, généralement fixée entre 10 000 et 30 000 € pour les infractions à la loi sur les emballages. Il en résulte des frais de mise en demeure d'environ 500 à 1 500 €. En cas de récidive s'ajoute la pénalité contractuelle issue de la déclaration de cessation – généralement 3 000 à 5 000 € par infraction.
Une mise en demeure est-elle justifiée en l'absence d'enregistrement ?
En règle générale, oui. Selon une jurisprudence constante, l'obligation d'enregistrement et de participation à un système dual de la loi sur les emballages constitue une règle de comportement sur le marché au sens de l'article 3a de la loi allemande contre la concurrence déloyale (UWG). Vendre sans enregistrement procure un avantage déloyal – ce qui suffit à justifier une mise en demeure.
Dois-je signer la déclaration de cessation jointe ?
Pas dans sa version préformulée. Vous devez généralement reconnaître l'obligation de cessation, mais faites vérifier la formulation, la portée et le montant de la pénalité contractuelle – ils sont souvent trop larges. Une déclaration de cessation modifiée est courante et admise. Ne pas réagir du tout mène presque toujours à une procédure de référé.
Dans quel délai dois-je réagir ?
Les mises en demeure fixent généralement des délais de 7 à 14 jours. Dans ce délai, vous devez vous enregistrer sur LUCID, finaliser la participation au système dual et vous prononcer sur la déclaration de cessation. Une prolongation de délai est souvent accordée sur demande motivée.
Puis-je régler la mise en demeure par un enregistrement a posteriori ?
L'enregistrement supprime l'infraction pour l'avenir, mais pas le risque de récidive. Juridiquement, ce risque n'est écarté que par une déclaration de cessation assortie d'une pénalité contractuelle. Enregistrez-vous tout de même immédiatement – c'est la condition de toute négociation ultérieure et cela réduit le risque de nouvelles mises en demeure.
Quelles amendes la ZSVR peut-elle infliger en plus ?
Indépendamment de la mise en demeure, la ZSVR peut infliger des amendes : jusqu'à 100 000 € en cas d'absence d'enregistrement et jusqu'à 200 000 € en cas d'absence de participation au système (§ 36 VerpackG). En pratique, les montants pour les petits vendeurs sont nettement inférieurs, mais les procédures sont contraignantes et chronophages.
Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de mise en demeure concrète, consultez un avocat spécialisé en droit de la concurrence. Les montants indiqués sont des valeurs d'expérience, à jour en septembre 2026.