Qui crée pour la première fois une déclaration de conformité PPWR cherche généralement un exemple rempli — pas un modèle vide. Car la vraie question n’est pas de savoir quels champs existent, mais ce qui doit concrètement y figurer.
Ci-dessous, vous trouverez un exemple rempli de manière réaliste pour un emballage d’expédition typique d’un vendeur en ligne. Nous expliquons ensuite chaque champ individuellement : ce qui doit y figurer, où trouver l’information, et quelles sont les erreurs les plus fréquentes.
Créer la déclaration de conformité des emballages pour la France
Depuis le 12 août 2026, chaque type d’emballage mis sur le marché de l’UE doit faire l’objet d’une déclaration UE de conformité écrite (art. 39 du règlement (UE) 2025/40). Pour la France, la déclaration en français est l’option sûre : notre générateur crée la déclaration en français, avec les titres officiels de l’annexe VIII, prête en PDF — la France est déjà cochée.
- Qui l’établit : le fabricant, c’est-à-dire celui qui met l’emballage sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque (art. 3, point 13). Le vendeur Amazon à marque propre est, en règle générale, fabricant.
- Où la présenter : la déclaration n’est ni déposée ni enregistrée ; elle est présentée sur demande des autorités. Elle est conservée 5 ans pour les emballages à usage unique et 10 ans pour les emballages réutilisables (art. 15).
- REP emballages : l’adhésion à un éco-organisme agréé et l’identifiant unique (IDU) relèvent de la responsabilité élargie du producteur prévue par le code de l’environnement ; la déclaration de conformité ne les remplace pas.
- Autres pays : si vous vendez le même emballage dans d’autres pays de l’UE, le générateur crée dans un seul PDF la déclaration dans la langue officielle de chaque pays.
Créer la déclaration pour la France →
L’exemple rempli
L’exemple de déclaration de conformité PPWR suivant montre un exemple entièrement rempli pour un emballage d’expédition dans le commerce en ligne — au format A4 original, tel que le PDF final apparaît. Si vous cherchez un modèle de déclaration de conformité emballage, vous trouverez ici non seulement les champs vides, mais des données d’exemple concrètes pour chaque position de l’annexe VIII.
DÉCLARATION UE DE CONFORMITÉ (EMBALLAGE)
FR · FranceConformément au règlement (UE) 2025/40 (PPWR), annexe VIII | Numéro de déclaration: KE-2026-0042
No (identification unique de l’emballage):
Nom et adresse du fabricant et, le cas échéant, du mandataire du fabricant:
| Fabricant | Exemple Cosmétiques SARL, 14 rue de l’Industrie, 69007 Lyon, France |
| Mandataire | — |
Objet de la déclaration (identification de l’emballage permettant sa traçabilité):
| Description | Boîte pliante en carton ondulé, 240 × 180 × 100 mm, avec film à bulles LDPE comme emballage de protection et ruban adhésif plastique (polypropylène). Usage : expédition de produits cosmétiques dans le commerce en ligne. |
| Type d’emballage | Emballage de transport |
L’objet de la déclaration visé au point 4 est conforme à la législation d’harmonisation pertinente de l’Union:
Références aux normes harmonisées ou spécifications communes pertinentes utilisées ou références aux autres spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité est déclarée:
Le cas échéant, l’organisme notifié … (nom, adresse, numéro) … a effectué … (description de l’intervention) et a établi le ou les certificats suivants:
Informations supplémentaires:
| Rôle | Fabricant (marque propre) |
| Identifiant Unique (IDU) | FR123456_01ABCD |
| N° TVA | FR12345678901 |
| Contact | compliance@exemple-cosmetiques.fr |
| Produit associé/SKU | KOS-SET-200 |
| Lot | 2026-08 |
| Signé par et au nom de | Exemple Cosmétiques SARL |
| Date et lieu d’établissement | Lyon, 18.08.2026 |
| Nom, fonction | Anna Fischer, Directeur/Directrice général(e) |
Taille originale A4 — affichée en réduction sur petits écrans.
Ce document en 5 minutes environ par pays pour votre emballage
Le générateur vous guide à travers tous les champs et crée le PDF final.
Remplir maintenant →Chaque champ expliqué individuellement
Numéro de déclaration (en-tête)
Un numéro interne que vous attribuez vous-même. Il n’existe pas de format imposé. L’important est qu’il soit unique et que vous puissiez retrouver le document ultérieurement dans vos dossiers. Beaucoup utilisent l’année + un numéro séquentiel.
Point 1 — N° (identification unique de l’emballage)
N’existe nulle part préétabli — vous l’attribuez vous-même comme identifiant interne pour ce type d’emballage. Un sigle explicite est utile, permettant de reconnaître ultérieurement de quel emballage il s’agit. Chaque emballage différent nécessite sa propre déclaration.
Point 2 — Nom et adresse du fabricant et, le cas échéant, du mandataire
Raison sociale complète telle qu’au registre du commerce, avec une adresse où vous êtes réellement joignable. Une boîte postale ne suffit pas. Si votre entreprise est établie hors de l’UE, vous avez également besoin d’un mandataire établi dans l’UE — ses coordonnées figurent dans la ligne suivante.
Point 3 — Responsabilité du fabricant
Une phrase fixe de l’annexe VIII — elle est reprise mot pour mot, sans modification. Il n’y a rien à remplir ici.
Point 4 — Objet de la déclaration : description
Le point faible le plus fréquent en pratique. La description doit être suffisamment précise pour qu’une autorité puisse identifier l’emballage sans ambiguïté : matériau, dimensions, structure, usage. « Carton » ne suffit pas.
Point 4 — Objet de la déclaration : type d’emballage
Le PPWR distingue quatre types : emballage de vente (entoure le produit lors de la vente au consommateur final), emballage groupé (regroupe plusieurs unités de vente), emballage de transport (pour l’expédition, généralement invisible pour le consommateur final) et emballage de service (rempli seulement sur le lieu de vente, par ex. sachet de boulangerie). La boîte d’expédition avec film à bulles et ruban adhésif présentée ici est un exemple typique d’emballage de transport dans le commerce en ligne.
Point 5 — Législation d’harmonisation de l’Union et exigences remplies (art. 5 à 12)
On y cite le règlement (UE) 2025/40 lui-même, avec sa référence au Journal officiel — selon l’annexe VIII, c’est la partie obligatoire. En dessous, les exigences déjà remplies peuvent être listées une à une ; c’est facultatif. Important : ne mentionner que les exigences déjà applicables et que votre emballage remplit réellement. En 2026, pour presque tous les emballages, il ne s’agit que de l’art. 5 (métaux lourds, restrictions de substances ; limites PFAS uniquement en contact alimentaire — le carton d’expédition montré ici n’en a pas). L’art. 6 (recyclabilité) et l’art. 10 (minimisation) ne s’appliquent qu’à partir de 2030, l’étiquetage harmonisé de l’art. 12 au plus tôt à partir du 12.08.2028. L’art. 7 (taux de recyclé, dès 2030) uniquement en cas de plastique, l’art. 9 (compostabilité, dès 2028) uniquement en cas d’allégation, l’art. 11 uniquement pour de véritables systèmes de réemploi. Déclarer remplie une exigence pas encore applicable est une affirmation qu’il faudrait prouver en cas de contestation.
Point 6 — Normes et spécifications
Comme les normes harmonisées sous le PPWR sont pour la plupart encore en cours d’élaboration, la plupart des entreprises indiquent ici leur base de preuve réelle : normes utilisées à titre de référence, procédures internes de contrôle, déclarations fournisseurs datées. En cas de contact alimentaire, ajouter le règlement (CE) n° 1935/2004.
Point 7 — Organisme notifié
Pour les emballages, le PPWR prévoit la procédure d’évaluation de la conformité de l’annexe VII : module A, contrôle interne de la production. Le fabricant procède lui-même à l’évaluation ; aucun organisme notifié n’intervient. Le point 7 indique donc en général « Sans objet ».
Point 8 — Informations supplémentaires : rôle, numéro d’enregistrement, contact, SKU
Informations facultatives de traçabilité. Le rôle y est déterminant sur le plan juridique : le « producteur » selon l’art. 3, point 13 du PPWR est celui qui met l’emballage sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque — même si un tiers le fabrique. Celui qui importe des marchandises depuis en dehors de l’UE est généralement importateur, avec des obligations propres selon l’art. 18.
Point 8 — Signé par et au nom de, lieu et date, nom, fonction, signature
La signature doit être apposée par une personne habilitée. Par cette signature, l’entreprise assume seule la responsabilité juridique de la conformité (art. 39, § 4 du PPWR). La date ne peut pas être postérieure à la mise sur le marché.
Ne fait pas partie de la déclaration : répartition des matériaux
La répartition des matériaux ne figure pas dans la déclaration de conformité, mais dans la documentation technique selon l’annexe VII. Vous avez pour cela besoin de données de votre fournisseur d’emballage : type de matériau avec code de recyclage et poids par composant. Chaque composant séparément — boîte, matériau de calage, ruban adhésif, étiquette. Pour les matériaux composites, la répartition par couche.
Erreurs fréquentes
Une seule déclaration pour tous les emballages. Chaque type d’emballage différent nécessite sa propre déclaration. Qui expédie des cosmétiques dans trois tailles de boîtes différentes a besoin de trois documents.
Description trop vague. « Carton d’expédition » sans dimensions, matériau ni structure ne satisfait pas à l’exigence d’identification univoque.
Cocher systématiquement tous les articles. Confirmer l’art. 9 (compostabilité) alors que l’emballage n’est pas du tout présenté comme compostable revient à déclarer quelque chose de faux.
Absence de conservation. La déclaration doit être conservée avec la documentation technique : 5 ans pour les emballages à usage unique, 10 ans pour les emballages réutilisables.
Cet exemple sert d’orientation générale. Toutes les données qu’il contient sont fictives. Vous êtes responsable de l’exactitude du contenu de votre propre déclaration.