Vous pouvez remplir la déclaration de conformité dès maintenant. En parallèle, nous vous recommandons de demander quelques informations à votre fournisseur d’emballages : en signant, vous déclarez sous votre seule responsabilité que l’emballage satisfait aux exigences (annexe VIII PPWR), et les informations du fournisseur viennent étayer cette déclaration.
Comment procéder
- Remplissez dès maintenant la déclaration de conformité, par exemple avec notre générateur de déclarations PPWR.
- Envoyez à votre fournisseur d’emballages la demande ci-dessous. Elle ne contient que les points juridiquement nécessaires à la déclaration.
- Dès réception, classez la réponse dans votre documentation technique. Elle n’est pas jointe à la déclaration.
Demande à votre fournisseur d’emballages
Copiez le texte et envoyez-le à votre fournisseur. La plupart des fabricants d’emballages en Asie répondent plus vite en anglais ou en chinois.
Ce que demande la requête, et pourquoi
- Matériau de chaque composant : sans cette information, aucune exigence ne peut être vérifiée.
- Métaux lourds : la somme du plomb, du cadmium, du mercure et du chrome hexavalent ne doit pas dépasser 100 mg/kg (art. 5 PPWR). S’applique à tout emballage.
- PFAS, uniquement en cas de contact alimentaire : limites de 25 ppb par substance, 250 ppb au total, 50 ppm de fluor total (art. 5 PPWR). Des résultats d’analyse de laboratoire sont nécessaires ici.
- Contact alimentaire, uniquement en cas de contact alimentaire : confirmation de la conformité au règlement (CE) n° 1935/2004.
Que faire de la réponse
- Ne pas la joindre à la déclaration. La réponse fait partie de la documentation technique (annexe VII PPWR).
- La conserver : 5 ans pour les emballages à usage unique, 10 ans pour les emballages réutilisables (art. 15 PPWR, par. 3).
- La présenter sur demande : si une autorité demande les documents, ils doivent être mis à disposition dans un délai de 10 jours (art. 15 PPWR, par. 10).
Si le fournisseur ne répond pas ou reste vague
- Des réponses comme « food grade », « EU standard » ou « recyclable » ne couvrent aucun des quatre points. Relancez-le, point par point.
- Demandez les documents existants : fiche technique du matériau, rapports d’essai, déclaration de conformité propre au fournisseur.
- S’il n’existe aucune donnée, faites tester uniquement ce qui manque, pas l’emballage entier. Plus de détails dans notre cas pratique du sirop.
Questions fréquentes
Dois-je joindre la réponse du fournisseur à la déclaration de conformité ?
Non. La réponse fait partie de la documentation technique. Vous la conservez et la présentez à une autorité dans un délai de 10 jours sur demande.
Dois-je attendre la réponse du fournisseur pour remplir la déclaration ?
Non. Vous pouvez remplir la déclaration dès maintenant et envoyer la demande en parallèle. Les informations du fournisseur étayent votre déclaration — nous vous recommandons donc de les demander et de les conserver avec votre documentation technique.
Ai-je besoin d’une preuve PFAS pour chaque emballage ?
Non, uniquement pour les emballages en contact avec des denrées alimentaires. La confirmation sur les métaux lourds, en revanche, vaut pour tout emballage.
Informations générales, pas un conseil juridique. État au 29.09.2026.
Sources
- Règlement (UE) 2025/40 (PPWR) — art. 5, art. 15, annexe VII, annexe VIII
- Règlement (CE) n° 1935/2004 — matériaux au contact des denrées alimentaires