Le règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR), règlement (UE) 2025/40, s’applique désormais. Depuis le 12 août 2026, les entreprises qui mettent des emballages sur le marché de l’UE doivent travailler dans ce nouveau cadre européen.
Pour les vendeurs en ligne, les vendeurs Amazon, les marques Shopify, les fabricants, les importateurs et les distributeurs, cela soulève des questions concrètes : ai-je besoin d’une déclaration de conformité PPWR ? Le PPWR remplace-t-il la REP ? De quels documents ai-je vraiment besoin ? Quelles exigences s’appliquent maintenant, et lesquelles plus tard ?
Ce guide présente les exigences qui comptent aujourd’hui pour les vendeurs en ligne, avec des étapes concrètes.
PPWR en 2026 : qu’est-ce qui a changé ?
Le règlement (UE) 2025/40 est entré en vigueur le 11 février 2025. Sa date générale d’application est le 12 août 2026. Le PPWR n’est donc pas apparu soudainement en août 2026 : les entreprises ont eu une période de préparation, et les obligations s’appliquent à des dates différentes.
| Date | Ce qui se passe |
|---|---|
| 11/02/2025 | Entrée en vigueur du PPWR |
| 12/08/2026 | Application générale du PPWR ; nouvelles restrictions PFAS pour certains emballages en contact avec les aliments |
| 12/02/2028 | Date limite de la Commission pour la méthode de calcul du ratio d’espace vide des emballages e-commerce, de transport et groupés |
| 2030 | Les principales exigences de minimisation, de recyclabilité et d’espace vide s’appliquent selon les dispositions concernées |
| à partir de 2030 | D’autres exigences sur le contenu recyclé et le réemploi entrent progressivement en application |
La date exacte de chaque exigence doit toujours être vérifiée dans l’article concerné du PPWR, car les périodes de transition diffèrent.
Pourquoi le PPWR a-t-il été adopté ?
Selon Eurostat, l’UE a produit 79,7 millions de tonnes de déchets d’emballages en 2023, soit 177,8 kg par habitant : 8,7 kg de moins qu’en 2022, mais 21,2 kg de plus qu’en 2013.
| Matériau | Part des déchets d’emballages (2023) |
|---|---|
| Papier et carton | 40,4 % |
| Plastique | 19,8 % |
| Verre | 18,8 % |
| Bois | 15,8 % |
| Métal | 4,9 % |
| Autres | 0,2 % |
Les emballages plastiques représentaient à eux seuls 35,3 kg par personne en 2023, dont 14,8 kg recyclés. Ces chiffres expliquent pourquoi l’UE va au-delà des objectifs de collecte et de recyclage et fixe des exigences sur tout le cycle de vie de l’emballage.
Qui est concerné par le PPWR ?
Le PPWR peut concerner les fabricants, importateurs, distributeurs, propriétaires de marques, vendeurs en ligne et sur marketplaces, entreprises e-commerce, prestataires de fulfilment et toute entreprise qui met des produits emballés sur le marché de l’UE. Mais les obligations ne sont pas les mêmes pour tous.
La première question ne devrait donc pas être « Je vends sur Amazon, de quel document PPWR ai-je besoin ? », mais plutôt : « Quel est mon rôle juridique vis-à-vis de l’emballage et du produit emballé ? » C’est ce qui détermine les obligations réellement applicables.
Chaque vendeur en ligne a-t-il besoin d’une déclaration de conformité PPWR ?
Non. C’est l’un des points les plus importants pour les vendeurs en ligne.
Selon l’article 38, l’évaluation de la conformité porte sur les exigences applicables aux emballages prévues aux articles 5 à 12. Selon l’article 39, la déclaration UE de conformité atteste que le respect de ces exigences a été démontré ; elle suit le modèle de l’annexe VIII et contient les éléments de l’annexe VII. En l’établissant, le fabricant assume la responsabilité de la conformité de l’emballage.
Un vendeur en ligne ne devrait donc pas établir automatiquement une déclaration pour chaque produit simplement parce qu’il vend dans l’UE. Il faut d’abord déterminer son rôle et les obligations qui s’y appliquent. Voir notre article qui a vraiment besoin d’une déclaration UE de conformité.
Qu’est-ce qu’une déclaration UE de conformité selon le PPWR ?
La déclaration UE de conformité est un document formel attestant que le respect des exigences PPWR applicables a été démontré. Selon l’article 39, elle doit :
- suivre le modèle de l’annexe VIII ;
- contenir les éléments du module d’évaluation de la conformité applicable de l’annexe VII ;
- être mise à jour en continu ;
- être établie ou traduite dans la ou les langues exigées par l’État membre concerné.
Elle se distingue ainsi d’un certificat marketing ou d’une simple attestation de fournisseur : elle fait partie de la documentation formelle de conformité du fabricant.
Faut-il 27 déclarations PPWR pour 27 pays de l’UE ?
Pas nécessairement. L’article 39 n’exige pas simplement 27 déclarations distinctes. Il exige que la déclaration soit établie ou traduite dans la ou les langues exigées par l’État membre où l’emballage est mis sur le marché ou mis à disposition. Pour les entreprises qui vendent dans toute l’UE, gérer une documentation multilingue peut néanmoins devenir une charge administrative importante.
Que contient la documentation technique ?
La déclaration s’appuie sur la documentation technique de l’annexe VII. Selon les exigences et la procédure d’évaluation, elle peut comprendre : une description générale de l’emballage, l’usage prévu, la conception et les plans, les matériaux et composants, les spécifications techniques, les normes appliquées, les calculs, les évaluations, les rapports d’essai et autres preuves. Collecter ces données d’emballage fait en soi partie de la conformité PPWR.
Combien de temps conserver la documentation PPWR ?
Pour les emballages à usage unique, la déclaration UE de conformité et la documentation technique doivent être conservées 5 ans à compter de la mise sur le marché. Pour les emballages réutilisables, la durée est de 10 ans.
PPWR et REP : quelle différence ?
C’est l’une des confusions les plus fréquentes dans le e-commerce. Le PPWR et la REP sont liés, mais ce n’est pas la même chose.
| PPWR | REP |
|---|---|
| Exigences européennes sur les emballages | Responsabilité élargie du producteur |
| Conception et minimisation | Gestion des déchets |
| Recyclabilité | Enregistrement (en Allemagne p. ex. LUCID) |
| Évaluation de la conformité | Déclarations et financement de la gestion des déchets |
| Déclaration UE de conformité | Registres nationaux des producteurs |
La règle simple : un enregistrement REP ne prouve pas automatiquement la conformité PPWR, et une déclaration de conformité PPWR ne remplit pas automatiquement les obligations REP nationales. Il faut souvent gérer les deux. Pour l’Allemagne, voir notre page sur le mandataire et les obligations REP.
Que change le PPWR pour les emballages e-commerce ?
L’article 24 introduit un ratio d’espace vide maximal de 50 % pour certains emballages groupés, de transport et e-commerce. Ce n’est pas une obligation générale dès 2026 : la règle s’applique à partir du 1er janvier 2030, ou trois ans après l’entrée en vigueur des actes d’exécution concernés, la date la plus tardive étant retenue. La Commission doit fixer la méthode de calcul d’ici le 12 février 2028.
L’espace vide est la différence entre le volume total de l’emballage et le volume des produits qu’il contient. Les chutes de papier, coussins d’air, films à bulles, mousses, laine de bois et chips de polystyrène comptent comme espace vide dans le calcul. Le film à bulles n’est donc pas interdit, mais remplir un carton trop grand de calage n’améliore pas le ratio.
Vous pouvez déjà examiner vos emballages : le carton est-il nettement plus grand que le produit ? Quelle quantité de calage est vraiment nécessaire ? Vos formats standard créent-ils de l’espace vide inutile ? Les dimensions sont-elles dictées par la logistique plutôt que par le produit ?
Et la recyclabilité ?
La Commission européenne indique que le PPWR vise à rendre les emballages du marché de l’UE recyclables de manière économiquement viable d’ici 2030. Les entreprises devraient donc examiner les matériaux et leurs combinaisons, les revêtements, adhésifs, étiquettes, fermetures, composants, le contenu recyclé, le poids et le volume. Un emballage parfait sur le plan logistique aujourd’hui pourra devoir évoluer.
Et les PFAS ?
Les restrictions PFAS s’appliquent déjà depuis le 12 août 2026. L’article 5, paragraphe 5, limite certaines concentrations de PFAS dans les emballages en contact avec les denrées alimentaires : 25 ppb pour chaque PFAS ciblé, 250 ppb pour la somme des PFAS ciblés et 50 ppm pour les PFAS, y compris polymériques, dans les conditions du règlement. Pour les emballages alimentaires, ce sujet ne doit pas être reporté : une auto-déclaration du fournisseur ne suffit généralement pas, il faut un certificat d’analyse d’un laboratoire accrédité. Voir notre cas pratique PFAS avec emballages en verre et en plastique.
Check-list PPWR pour les vendeurs en ligne
- Recenser vos emballages : emballages de vente, groupés, de transport et e-commerce, étiquettes, fermetures, calage.
- Déterminer votre rôle juridique : fabricant, importateur, distributeur ou autre opérateur économique.
- Identifier le fabricant de l’emballage : si ce n’est pas vous, demandez à votre fournisseur quels documents existent.
- Consigner les données : matériau, poids, dimensions, fournisseur, fonction et usage prévu de chaque composant.
- Vérifier vos obligations REP : enregistrement et déclarations dans chaque marché concerné.
- Déterminer si une déclaration de conformité est nécessaire : tous les vendeurs n’en ont pas besoin.
- Vérifier les exigences linguistiques pour chaque marché où une déclaration est requise.
- Anticiper les exigences futures : recyclabilité, minimisation, espace vide, contenu recyclé, réemploi.
Comment établir une déclaration de conformité PPWR ?
Si votre rôle et les exigences applicables imposent une déclaration UE de conformité, elle doit respecter l’article 39 ainsi que les annexes VII et VIII. Pour les entreprises qui gèrent de nombreux produits sur plusieurs marchés, la préparation manuelle devient vite répétitive et difficile à garder cohérente.
C’est pour cela que nous avons créé notre générateur de déclaration de conformité PPWR. Il couvre les 27 États membres de l’UE avec une interface en 28 langues ; chaque déclaration est imprimée dans la langue officielle du pays de destination, selon la structure de l’annexe VIII.
Important : un générateur de documents ne remplace pas la responsabilité du fabricant d’établir la conformité réelle et de conserver la documentation technique et les preuves.
La conformité PPWR devient une question de données
Pour beaucoup de vendeurs en ligne, la difficulté n’est pas de comprendre un règlement, mais de maintenir des données exactes sur de nombreux produits : matériau et poids de chaque composant, fournisseur, pays de vente, documents existants, systèmes REP et exigences de conformité applicables, langues requises. Pour 10 références, cela se gère à la main ; pour 500 ou plus de 1 000, des données structurées deviennent indispensables. Notre générateur d’étiquettes PPWR répond aussi à ce besoin.
Et ensuite ?
L’application du PPWR le 12 août 2026 n’est pas une fin, mais le début d’une mise en œuvre plus longue. La Commission européenne met régulièrement à jour sa FAQ et ses lignes directrices, et d’autres actes d’exécution et délégués préciseront les détails techniques. Emballages, fournisseurs, produits, marchés et exigences évoluent : votre documentation doit suivre.
Questions fréquentes sur le PPWR
Qu’est-ce que le PPWR ?
Le PPWR est le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages. Il crée un cadre européen couvrant notamment la conception, la minimisation, la recyclabilité, les substances, l’étiquetage, le réemploi et la responsabilité des producteurs.
Depuis quand le PPWR s’applique-t-il ?
La date générale d’application est le 12 août 2026. Le règlement est entré en vigueur le 11 février 2025.
Le PPWR remplace-t-il la REP ?
Non. Le PPWR et la REP couvrent des aspects différents de la conformité des emballages. Une entreprise peut avoir des obligations PPWR et des obligations REP nationales.
Chaque vendeur Amazon a-t-il besoin d’une déclaration de conformité PPWR ?
Non. Cela dépend des exigences PPWR applicables et du rôle de l’entreprise dans la chaîne d’approvisionnement.
Qu’est-ce que la déclaration de conformité PPWR ?
C’est la déclaration UE attestant que le respect des exigences applicables des articles 5 à 12 a été démontré. L’article 39 en fixe la structure, le contenu et les exigences linguistiques.
Faut-il 27 déclarations pour 27 pays de l’UE ?
Pas automatiquement. L’article 39 exige que la déclaration soit établie ou traduite dans la ou les langues exigées par l’État membre concerné.
La règle des 50 % d’espace vide s’applique-t-elle déjà ?
Non. L’article 24 fixe le ratio maximal d’espace vide pour certains emballages e-commerce, de transport et groupés à partir de 2030, ou trois ans après l’entrée en vigueur des actes d’exécution, la date la plus tardive étant retenue.
Le film à bulles compte-t-il comme espace vide ?
Pour le calcul de l’article 24, oui. Le règlement cite expressément le film à bulles et d’autres matériaux de calage dans la définition de l’espace vide.
Le film à bulles est-il donc interdit ?
Non. La disposition concerne le calcul de l’espace vide ; ce n’est pas une interdiction générale du film à bulles.
Combien de temps conserver la documentation PPWR ?
La déclaration UE de conformité et la documentation technique doivent en général être conservées 5 ans pour les emballages à usage unique et 10 ans pour les emballages réutilisables.
Cet article fournit des informations générales sur le règlement (UE) 2025/40 et ne remplace ni un conseil juridique ni une évaluation de conformité propre à un produit. Chaque entreprise doit évaluer ses obligations selon son rôle, ses produits, ses emballages et les États membres où elle opère.