Mandataire pour l'emballage en Allemagne (Bevollmächtigter)
Depuis le 12 août 2026, les entreprises sans établissement en Allemagne qui vendent des marchandises emballées directement aux consommateurs allemands doivent désigner un mandataire (Bevollmächtigter) établi en Allemagne (VerpackDG, transposant l'art. 45 du PPWR). Sans mandataire, un enregistrement LUCID valide n'est plus possible – et les places de marché comme Amazon sont légalement tenues de bloquer les annonces non enregistrées.
Nous ne sommes pas nous-mêmes mandataire. Deux voies claires : si vous avez besoin d'un mandataire, nous vous mettons directement en contact avec notre partenaire présent dans 23 pays. Si vous n'en avez pas besoin car vous avez un établissement allemand, nous vous accompagnons nous-mêmes dans l'enregistrement LUCID.
Suis-je concerné ? Le test en 3 questions
1. Avez-vous un établissement en Allemagne ?
Oui → en général aucun mandataire nécessaire ; vous êtes considéré comme producteur national.
Non → question 2.
2. Vendez-vous directement aux consommateurs finaux en Allemagne ?
Oui (Amazon.de, eBay, Etsy, boutique propre, dropshipping) → vous êtes considéré comme producteur au sens du droit des emballages.
Non, uniquement en B2B à un importateur allemand → c'est généralement l'importateur qui est responsable.
3. La marchandise est-elle emballée à son arrivée chez le client ?
Oui → l'obligation de désigner un mandataire s'applique.
Ce que fait le mandataire – et ce qu'il ne fait pas
Il fait :
– reprend toutes les obligations après votre enregistrement LUCID (vous vous enregistrez vous-même dans le registre LUCID en tant que producteur et y désignez le mandataire)
– vous inscrit auprès d'un système dual (participation au système)
– dépose les déclarations de quantités et sert de contact pour la ZSVR et les autorités
– assume la responsabilité de la bonne exécution des obligations EPR
Important – comment la désignation devient effective : un contrat signé seul ne suffit pas. Vous désignez le mandataire avec son identifiant dans votre compte LUCID, le mandataire confirme la désignation dans son propre compte, et ce n'est qu'après vérification par la ZSVR que la désignation est valide. Votre mandataire vous accompagne dans ces deux étapes.
Il ne fait pas :
– prendre en charge le coût de la licence d'emballage (reste à votre charge)
– établir la déclaration de conformité PPWR (créez-la avec notre générateur)
– gérer l'étiquetage des emballages selon l'art. 15 du PPWR (générateur d'étiquettes)
Comment nous vous aidons : un mandataire dans 23 pays
Besoin d'un mandataire ? Nous vous mettons en contact avec un partenaire expérimenté proposant des services de mandataire et d'enregistrement EPR dans 23 pays – Autriche, Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Espagne et Suède. Les prix varient selon le pays (exemples dans la FAQ ci-dessous). Vous recevez du partenaire un devis concret pour exactement les pays où vous vendez ; le contrat et le traitement se font directement entre vous et le partenaire.
Vous n'êtes pas sûr d'être concerné ? Le test en 3 questions ci-dessus suffit dans la plupart des cas. Pour les situations particulières – dropshipping, entrepôts Amazon FBA dans plusieurs pays de l'UE, activité mixte B2B/B2C – nous clarifions cela lors d'une brève consultation initiale (99 € forfaitaire). La consultation se fait par écrit, par e-mail — 100% en ligne. Demander une consultation initiale.
Nos partenaires par pays
Pour chaque pays, nous vous indiquons un partenaire local de confiance. Le contrat et la suite des démarches se font directement entre vous et le partenaire.
Nous pouvons percevoir une commission pour les recommandations à nos partenaires. Cela ne vous coûte rien de plus.
Mandataires dans d'autres pays de l'UE
Le principe s'applique de manière réciproque dans les 27 États membres : quiconque vend directement à des clients finaux en France, en Italie, en Espagne ou aux Pays-Bas y devient producteur et a également besoin d'un mandataire local. Plus d'informations dans notre article numéros EPR dans les pays de l'UE.
Pour aller plus loin
– Droit allemand des emballages à partir du 12 août 2026 : mandataire et étiquetage en détail
– FAQ : vendeurs étrangers et enregistrement en Allemagne
Questions fréquentes
Qui a besoin d'un mandataire depuis le 12 août 2026 ?
Les entreprises sans établissement en Allemagne qui vendent des marchandises emballées directement à des consommateurs finaux allemands (par ex. via Amazon, eBay, Etsy ou leur propre boutique). Selon le droit allemand des emballages, elles sont considérées comme producteur et doivent désigner un mandataire établi en Allemagne. Les entreprises disposant d'un établissement allemand n'en ont généralement pas besoin.
Que fait concrètement le mandataire ?
L'enregistrement dans le registre des emballages LUCID est effectué par l'entreprise elle-même – c'est une obligation personnelle du producteur – qui y désigne le mandataire. Le mandataire reprend ensuite toutes les autres obligations en matière d'emballages vis-à-vis de la Zentrale Stelle Verpackungsregister (ZSVR) et des autorités : participation à un système dual, déclarations de quantités, déclaration d'exhaustivité le cas échéant et fonction de contact officiel. Le coût de la licence d'emballage elle-même reste à la charge de l'entreprise.
Cela s'applique-t-il aussi aux entreprises d'autres pays de l'UE ?
Oui. Ce qui compte n'est pas le pays d'origine, mais l'existence d'un établissement en Allemagne. Un vendeur d'Autriche, de Pologne ou des Pays-Bas sans établissement allemand est concerné au même titre qu'un vendeur de Chine ou des États-Unis. Le principe s'applique de manière réciproque dans tous les États membres de l'UE.
Combien coûte un mandataire ?
Les forfaits tout compris courants sur le marché – mandataire, enregistrement EPR et participation au système dual réunis – coûtent environ 100 € par an pour l'Allemagne. Les autres pays de l'UE sont généralement plus chers, par ex. Pays-Bas env. 160 €, France env. 250 €, Espagne env. 320 €, Autriche env. 480 €, Italie et Pologne env. 500 € par an. Important : l'enregistrement s'effectue par année civile – qui commence en automne paie en général pour l'année en cours et la suivante. Tous les montants sont des prix de marché indicatifs (à jour en octobre 2026) et non les tarifs d'un partenaire en particulier – le prix ferme vous est communiqué par chaque prestataire.
Packaging Compliance est-il lui-même mandataire ?
Non. Nous ne sommes pas mandataire et n'assumons aucune responsabilité à ce titre. Si vous en avez besoin, nous vous mettons directement en contact avec notre partenaire, qui propose des services de mandataire et d'enregistrement EPR dans 23 pays – tout le reste se déroule alors entre vous et le partenaire. Si vous n'avez pas besoin de mandataire car vous disposez d'un établissement allemand, nous vous accompagnons nous-mêmes dans l'enregistrement LUCID.
Un contrat avec le mandataire suffit-il ?
Non. La désignation ne devient effective que lorsque vous désignez le mandataire avec son identifiant dans votre compte LUCID, qu'il confirme la désignation dans son propre compte, et que la ZSVR a vérifié le lien. Sans cette confirmation bilatérale dans le registre, l'obligation n'est pas remplie.
L'obligation sera-t-elle à nouveau suspendue ?
En décembre 2025, la Commission européenne a proposé de suspendre l'obligation de désigner un mandataire jusqu'au 1er janvier 2035 – principalement pour les producteurs établis dans un autre État membre de l'UE ; pour les producteurs de pays tiers (p. ex. Chine, États-Unis, Royaume-Uni), les États membres pourraient continuer à exiger un mandataire. Le 5 octobre 2026, la commission de l'environnement du Parlement européen a voté pour limiter cet allègement aux micro et petites entreprises établies dans l'UE ; le vote en plénière est prévu le 19 octobre 2026, suivi de négociations avec le Conseil. Tant qu'une modification n'est pas effectivement adoptée, l'obligation s'applique sans changement depuis le 12 août 2026 (VerpackDG). Mise à jour : 14 octobre 2026.
Remarque : cette page ne remplace pas un conseil juridique. Mise à jour : 14 octobre 2026.