Déclaration de Conformité PPWR : Remplissez 1 Formulaire, Obtenez les 27 Pays de l’UE Gratuitement

⚠️ ⚠️ Une déclaration = un niveau d'emballage

Une même commande comporte souvent plusieurs niveaux d'emballage — par ex. le bocal avec sa propre étiquette (emballage de vente) et séparément le carton d'expédition avec calage (emballage de transport/e-commerce). Ce sont deux catégories distinctes selon le PPWR, même si les deux appartiennent à la même commande. Chaque niveau nécessite sa propre déclaration — remplissez donc ce formulaire une fois par niveau, pas une fois par commande.

Emballage provenant d'un pays hors UE (ex. Chine) ? S'il n'existe aucun fabricant établi dans l'UE dans la chaîne d'approvisionnement, vous assumez en tant qu'importateur l'intégralité de ses obligations — vous ne pouvez pas vous fier légalement à la seule parole du fournisseur.

Emballage de transport neutre provenant d'un fournisseur de l'UE ? Il suffit alors généralement de lui demander sa preuve de conformité — vous n'avez pas besoin d'en créer une vous-même.

📋 Avant de commencer : ce qu'il faut avoir sous la main

Vous gagnerez 5 minutes si vous avez ces informations prêtes — sinon vous devrez faire une pause et interroger votre fournisseur en cours de route.

• Les informations de votre entreprise — nom, adresse, telles qu'enregistrées au registre du commerce (généralement déjà à portée de main)
• Votre numéro d'enregistrement LUCID (si vous vendez en Allemagne) — pas encore enregistré ? inscrivez-vous ici gratuitement d'abord
• De la part de votre fournisseur d'emballage : la spécification exacte des matériaux (type de matériau + poids par composant — carton, film, ruban adhésif, etc.)
• De la part de votre fournisseur d'emballage : une confirmation écrite que les limites de métaux lourds sont respectées (plomb, cadmium, mercure, chrome hexavalent — max. 100 mg/kg cumulés selon l'art. 5 du PPWR)
• De la part de votre fournisseur d'emballage : une confirmation qu'aucun PFAS n'est présent au-delà des seuils réglementaires

La plupart des fournisseurs d'emballage disposent déjà de ces informations — ils ne les communiquent simplement que si on les leur demande. N'hésitez pas à utiliser ce modèle :

Qui a besoin d'une déclaration de conformité PPWR ?

Toute personne mettant pour la première fois un emballage ou un produit emballé sur le marché de l'UE — quelle que soit la taille de l'entreprise. Il n'existe pas d'exemption générale pour les petites entreprises ou les détaillants concernant l'obligation de déclaration elle-même, même si certaines exigences détaillées (par ex. les essais de matériaux) peuvent varier selon la portée de l'activité.

Cela s'applique-t-il aussi aux petites entreprises (PME) ?

Oui. Le PPWR ne fait pas de distinction selon la taille de l'entreprise pour l'obligation de base d'émettre une déclaration de conformité. Certains délais et règles transitoires pour des exigences spécifiques font encore l'objet de discussions politiques (par ex. un possible allègement pour les micro-entreprises concernant le mandataire, statut : pas encore définitivement tranché) — mais l'obligation de déclaration elle-même s'applique en général aussi aux PME.

Ai-je besoin d'une déclaration distincte pour chaque produit ?

Non, pas nécessairement. La déclaration est liée à la spécification de l'emballage, et non au produit individuel. Si plusieurs produits utilisent exactement le même emballage (même matériau, mêmes composants), une seule déclaration commune suffit — tous les SKU concernés sont listés ensemble dans le champ « Produit associé/SKU ». Si l'emballage diffère (bocal différent, boîte pliante différente, fermeture différente), il vous faut un nouvel identifiant d'emballage et donc une déclaration distincte. Pour une gamme de produits plus large avec plusieurs variantes d'emballage, n'hésitez pas à nous contacter — nous vous aiderons à vous y retrouver.

Ai-je besoin d'une déclaration distincte pour chaque niveau d'emballage ?

Oui. Le PPWR distingue l'emballage de vente, l'emballage groupé et l'emballage de transport (y compris l'emballage e-commerce) comme des catégories distinctes — une unité d'emballage ne peut pas appartenir à deux catégories à la fois. Si vous vendez un produit dans un bocal avec étiquette (emballage de vente) que vous expédiez également dans un carton avec calage (emballage de transport), ce sont deux niveaux distincts avec deux déclarations distinctes — même s'ils appartiennent à la même commande.

Qui est responsable si j'importe depuis un pays hors UE ?

En tant qu'importateur, vous devez vous assurer avant la mise sur le marché que le fabricant hors UE a réalisé l'évaluation de conformité et établi une déclaration. S'il n'existe aucun fabricant établi dans l'UE dans la chaîne d'approvisionnement, vous assumez entièrement ces obligations vous-même — l'assurance du fournisseur seule ne suffit pas légalement. En pratique, cela signifie généralement : demander les informations matérielles nécessaires au fournisseur (idéalement dès la commande) et établir vous-même la déclaration avec ce générateur.

Dois-je envoyer mon emballage à un laboratoire ?

Pas automatiquement. Le PPWR prévoit un contrôle interne de la production pour la plupart des emballages — et non des essais obligatoires en laboratoire tiers pour chaque article d'emballage individuel. Vous vous appuyez sur les informations de votre fournisseur d'emballage (matériau, composition, résultats d'essais existants), et non sur vos propres analyses chimiques.

Les limites de métaux lourds sont-elles nouvelles ?

Non. La restriction sur le plomb, le cadmium, le mercure et le chrome hexavalent (max. 100 mg/kg) existe depuis la directive européenne sur les emballages 94/62/CE de 1994. Le PPWR reprend cette limite sans changement — vous ne partez pas de zéro en août 2026. Pour en savoir plus et d'autres réponses à des questions pratiques concrètes : notre guide détaillé de questions-réponses (EN).