Nous proposons un accompagnement et des conseils dans le domaine de la loi allemande sur les emballages (VerpackG), de l'enregistrement LUCID, des systèmes duaux ainsi que des exigences EPR.
Nos prestations ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal.
Le générateur en ligne est un outil logiciel automatisé qui transpose et met en forme les données saisies par l'utilisateur dans la structure d'une déclaration de conformité conforme à l'annexe VIII du règlement (UE) 2025/40 (PPWR).
L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'actualité de toutes les données saisies, y compris les informations sur les matériaux, les codes de recyclage, les quantités ainsi que les données de l'entreprise et d'enregistrement.
Le prestataire n'effectue aucun contrôle, validation ou vérification du contenu des données saisies. Le générateur se limite au traitement technique des informations fournies par l'utilisateur.
Les prestations payantes du générateur de déclaration de conformité PPWR s'adressent exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. Aucun contrat n'est conclu avec des consommateurs au sens du § 13 BGB.
En passant commande, le client confirme agir dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
La présentation des formules sur le site ne constitue pas une offre ferme. En finalisant la commande, le client émet une offre ferme. Le contrat est conclu lors de la confirmation du paiement et de la mise à disposition de la clé de licence.
Le traitement des paiements est assuré par le prestataire de paiement Stripe. Lorsque le paiement est traité via Stripe Managed Payments, Stripe intervient auprès du client en qualité de vendeur (merchant of record) et est responsable du reversement de la taxe sur la valeur ajoutée applicable. Les conditions du prestataire de paiement s'appliquent en complément.
Tous les prix indiqués sont des prix nets en euros et s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale.
En cas de communication d'un numéro de TVA intracommunautaire valide d'un autre État membre de l'UE, le mécanisme d'autoliquidation peut s'appliquer. Dans ce cas, aucune TVA n'est facturée et la dette fiscale est transférée au client.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la conclusion du contrat.
Après paiement, le client reçoit une clé de licence donnant accès au générateur dans la limite de la formule choisie : Basic trois déclarations de conformité, Pro jusqu'à dix déclarations de conformité, Business 100 jusqu'à cent déclarations de conformité.
Une déclaration de conformité est considérée comme consommée dès son téléchargement au format PDF. Les quotas non utilisés n'expirent pas.
La clé de licence n'est pas limitée dans le temps et reste utilisable pendant toute la durée d'existence du service. Aucun droit au maintien illimité du service n'en découle. En cas d'arrêt du service, le prestataire en informera les clients dans un délai raisonnable.
La clé de licence est liée à l'entreprise acheteuse. Sa transmission, sa vente, sa location ou toute autre cession à des tiers n'est pas autorisée. En cas de manquement, le prestataire est en droit de bloquer la clé.
Le client peut utiliser sans restriction, pour ses propres besoins professionnels, les déclarations de conformité créées avec le générateur.
Toutes les formules, y compris Business 100, sont destinées exclusivement aux produits ou emballages propres de l'entreprise acheteuse. L'établissement de déclarations de conformité pour des produits ou emballages de tiers (par exemple en tant que prestataire, agence ou conseiller pour des clients) ainsi que la revente de déclarations de conformité ou de quotas ne sont pas autorisés. Pour un tel usage, le prestataire établit une offre individuelle sur demande.
Le générateur d'étiquettes est mis gratuitement à la disposition de tous les utilisateurs et ne fait pas partie de la prestation payante.
Aucun droit de rétractation au sens du § 355 BGB n'existe, le contrat étant conclu exclusivement avec des entrepreneurs (voir point 3).
La prestation est réputée entièrement exécutée dès la mise à disposition de la clé de licence. Tout remboursement du prix d'achat est exclu par la suite.
Cela ne porte pas atteinte aux droits légaux de garantie ni aux remboursements accordés à titre commercial, sur lesquels le prestataire statue librement au cas par cas.
La présente clause concerne exclusivement le générateur en ligne. Le prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité élevée du générateur, sans toutefois garantir un taux de disponibilité déterminé. Les interruptions temporaires dues à des opérations de maintenance, à des incidents techniques ou à des circonstances indépendantes de sa volonté n'ouvrent droit ni à réduction ni à remboursement.
Le client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires de manière correcte et complète.
Le prestataire décline toute responsabilité en cas d'informations erronées ou incomplètes.
Notre responsabilité est illimitée en cas de dol ou de négligence grave.
En cas de négligence simple, notre responsabilité n'est engagée qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) et limitée au dommage prévisible.
Toute responsabilité pour perte de profit, dommages indirects ou dommages consécutifs est exclue dans la mesure permise par la loi.
Le prestataire ne fournit pas de services juridiques au sens de la loi allemande sur les services juridiques (RDG) ni de conseil fiscal. L'ensemble des prestations, informations, outils et contenus repose sur des connaissances générales du droit des emballages et ne constitue pas une analyse juridique du cas particulier.
La responsabilité du respect de toutes les obligations légales – notamment VerpackG/VerpackDG, PPWR, ElektroG, BattG, EWKFondsG et les réglementations des autres États de l'UE – incombe exclusivement au client. En cas de doute juridique, le client est invité à consulter un avocat ou un conseiller fiscal.
Les références à des prestataires tiers (par ex. systèmes duaux, mandataires) sont sans engagement. Les relations contractuelles naissent exclusivement entre le client et le tiers ; le prestataire ne répond pas de leurs prestations ni de leurs prix.
Le prestataire n'est tenu d'informer le client des modifications législatives futures que si cela a été expressément convenu.
En passant commande, le client confirme avoir pris connaissance de ces dispositions.
Nous ne garantissons pas les décisions, contrôles ou mesures des autorités ou des plateformes (par ex. Amazon).
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre politique de confidentialité.
Cette traduction est fournie à titre de commodité. En cas de divergence, la version allemande des présentes conditions prévaut.