Remplir la déclaration de conformité PPWR : étape par étape, les 8 points

Depuis le 12 août 2026, tout emballage mis sur le marché de l’UE doit disposer d’une déclaration UE de conformité au titre de l’article 39 du règlement (UE) 2025/40 (PPWR). Sa structure est fixée par l’annexe VIII : huit points dans un ordre défini.

Ce guide passe en revue chaque point : quoi écrire, d’où viennent les informations et où se glissent les erreurs. Chaque affirmation juridique renvoie au texte officiel du règlement sur EUR-Lex. Les exemples correspondent à notre exemple de déclaration entièrement rempli, que vous pouvez comparer ligne par ligne.

Avant de commencer : deux questions à clarifier

1. Combien de déclarations il vous faut. Une déclaration couvre un emballage — pas un produit, ni une commande. Exemple typique :

• Bocal de miel + couvercle + étiquette — ensemble, un seul emballage (emballage de vente) → déclaration 1. Si 80 variétés de miel sont vendues dans exactement ce bocal, cela reste une seule déclaration ; toutes les références (SKU) y sont listées.
• Carton d’expédition + film à bulles + ruban adhésif — un second emballage distinct (emballage de transport) → déclaration 2.

Même commande, deux emballages, deux déclarations. Un autre bocal, une autre taille de carton ou un autre couvercle = un nouvel emballage et une nouvelle déclaration. Combien de déclarations me faut-il ?

2. Où votre produit est vendu. L’emballage est rarement vendu seul : vous l’achetez (souvent en Chine) et vendez votre produit dedans. Ce qui compte, c’est l’endroit où le produit dans cet emballage est mis sur le marché : la déclaration doit exister dans la langue exigée par chacun de ces pays de l’UE (art. 39, par. 2). Le règlement ne prévoit pas de version anglaise unique pour toute l’UE. Pays et langues expliqués

Les 8 points en un coup d’œil

1. N° (identification unique de l’emballage)
2. Nom et adresse du fabricant et, le cas échéant, du mandataire
3. Responsabilité exclusive du fabricant
4. Objet de la déclaration
5. Législation d’harmonisation de l’Union
6. Normes harmonisées, spécifications communes ou autres spécifications techniques
7. Organisme notifié
8. Informations supplémentaires, lieu, date, signature

En-tête : le numéro de la déclaration

Un numéro interne pour le document lui-même. Aucun format n’est imposé ; il doit seulement être unique pour retrouver le document. Souvent : année + numéro d’ordre.

Point 1 : N° (identification unique de l’emballage)

Aucune autorité ne délivre ce numéro : vous l’attribuez vous-même comme code interne de cet emballage. Ce n’est pas la référence produit (SKU) : il identifie l’emballage. Une abréviation parlante vous aide à le retrouver. Autre emballage = autre numéro et déclaration distincte.

Point 2 : nom et adresse du fabricant (et du mandataire)

Raison sociale complète telle qu’enregistrée et adresse postale où le courrier peut être remis — une boîte postale ne suffit pas. Au sens du PPWR (définitions à l’art. 3), le fabricant est celui qui met l’emballage sur le marché sous son propre nom ou sa marque, même si un tiers l’a produit.

Si vous avez désigné un mandataire, son nom et son adresse figurent aussi ici. Les entreprises qui vendent à des clients finals en Allemagne sans y être établies doivent en désigner un. Mandataire pour les emballages en Allemagne

Point 3 : responsabilité exclusive du fabricant

Une phrase fixe de l’annexe VIII. Elle est reprise mot pour mot et jamais modifiée — rien à remplir. Notre générateur PPWR l’insère automatiquement dans la langue de chaque pays.

Point 4 : objet de la déclaration

C’est le point faible le plus fréquent. La description doit permettre à une autorité d’identifier l’emballage sans ambiguïté : matériau, dimensions, composition, usage. « Carton » seul ne suffit pas.

Indiquez aussi le type d’emballage (art. 3) — l’un des quatre :

• Emballage de vente — entoure le produit lors de la vente au client final (le bocal de miel avec couvercle et étiquette)
• Emballage groupé — regroupe plusieurs unités de vente, p. ex. un multipack
• Emballage de transport — pour l’expédition, p. ex. le carton avec film à bulles
• Emballage de service — rempli au point de vente, p. ex. un sachet de boulangerie

Important : la description est rédigée dans la langue de chaque pays où votre produit est vendu. Notre générateur PPWR affiche un champ distinct par langue.

Point 5 : législation de l’Union et exigences respectées

Indiquez le règlement (UE) 2025/40 et ne cochez que les exigences qui s’appliquent réellement à votre emballage :

• art. 5 — substances: (métaux lourds ; PFAS uniquement en contact alimentaire) : pratiquement toujours, applicable depuis le 12.08.2026
• art. 6 — recyclabilité: applicable seulement à partir du 01.01.2030 — ne pas cocher pour l’instant
• art. 7 — contenu recyclé: seulement si l’emballage contient du plastique
• art. 9 — compostabilité: seulement si vous présentez l’emballage comme compostable
• art. 10 — réduction au minimum: applicable seulement à partir du 01.01.2030 — ne pas cocher pour l’instant
• art. 11 — emballages réutilisables: seulement pour de vrais systèmes de réemploi
• art. 12 — étiquetage: étiquetage harmonisé au plus tôt à partir du 12.08.2028 — ne pas cocher pour l’instant

Tout cocher est une erreur : confirmer l’art. 9 pour un emballage non compostable est une fausse déclaration.

Point 6 : normes et spécifications techniques

Les normes harmonisées au titre du PPWR sont encore en cours d’élaboration. La plupart des entreprises indiquent donc la base qu’elles utilisent réellement : normes à titre d’orientation, contrôles internes, déclarations datées du fournisseur. Pour le contact alimentaire, ajoutez le règlement (CE) n° 1935/2004. N’indiquez jamais de documents que vous n’avez pas.

Point 7 : organisme notifié

Pour les emballages, le PPWR prévoit l’évaluation selon le module A (l’annexe VII) : le fabricant vérifie lui-même, aucun organisme notifié n’intervient. Le point 7 indique donc en général « sans objet ».

Point 8 : informations supplémentaires, lieu, date, signature

• Informations supplémentaires (facultatif) : votre rôle (fabricant, importateur), numéro d’enregistrement (LUCID en Allemagne, registre national ailleurs), contact, références.
• Signature : une personne habilitée à signer pour l’entreprise. En signant, l’entreprise assume l’entière responsabilité de la conformité.
• Date : pas postérieure à la mise sur le marché de l’emballage.
• Un nom dactylographié suffit — une signature manuscrite n’est pas exigée.

Exemple complet : bocal de miel avec couvercle et étiquette

L’exemple du carton ci-dessus est un emballage de transport. Voici le cas le plus fréquent pour les vendeurs d’aliments et de cosmétiques — un emballage de vente en contact avec le produit :

Comme le bocal et le couvercle sont en contact avec l’aliment, les limites PFAS de l’art. 5 s’appliquent : faites-les confirmer par votre fournisseur avec des résultats d’analyse de laboratoire (voir le modèle ci-dessous). Le carton d’expédition de la même commande reçoit sa propre seconde déclaration.

Documentation technique : pourquoi la déclaration en a besoin

La déclaration affirme que l’emballage est conforme. Vous ne pouvez l’établir qu’une fois la conformité démontrée par la procédure d’évaluation de l’annexe VII (module A) — qui comprend l’établissement de la documentation technique. Une déclaration sans documentation technique n’a pas de fondement et ne résiste pas à un contrôle. Vous conservez la documentation et la présentez sur demande des autorités ; elle n’est pas imprimée dans la déclaration.

Elle contient généralement :

• chaque composant de l’emballage et son matériau (bocal, couvercle, étiquette — ou carton, calage, ruban)
• une confirmation du fournisseur sur les métaux lourds (max. 100 mg/kg) et, pour le contact alimentaire, des résultats d’analyse de laboratoire sur les PFAS (art. 5) ainsi que la confirmation au titre du règlement (CE) n° 1935/2004
• les normes et contrôles internes cités au point 6

Notre recommandation : demandez ces documents à votre fournisseur d’emballages avant d’établir la déclaration — idéalement dès la commande. Voici une demande prête à copier :

Que faire de la réponse et combien de temps la conserver : Demande au fournisseur pour la déclaration de conformité PPWR : modèle prêt à envoyer

Déclaration, LUCID et étiquette : quelle différence ?

• Déclaration de conformité (PPWR) — confirme qu’un emballage donné respecte les exigences de l’UE. Une par emballage, dans la langue de chaque pays de vente.
• Enregistrement LUCID (Allemagne) — enregistre votre entreprise comme producteur dans le registre allemand des emballages avant la vente. Un par entreprise, pas par emballage. Aide à l’enregistrement LUCID
• Étiquette sur l’emballage — le numéro d’identification et les coordonnées du fabricant sur l’emballage lui-même (art. 15, depuis le 12 août 2026). Que doit-il figurer sur l’emballage ?

Il vous faut en général les trois — l’un ne remplace pas l’autre.

Étape suivante : l’étiquette sur l’emballage

La déclaration n’est que la première moitié. Depuis le 12 août 2026, l’article 15 exige aussi un marquage sur l’emballage lui-même : le numéro d’identification de l’emballage (le même qu’au point 1) et le nom et l’adresse postale du fabricant. Un nom de marque seul ne suffit pas. Que doit-il figurer sur l’emballage ?

Si vous créez votre déclaration dans notre générateur, rien à saisir deux fois : après le téléchargement, vos données sont reprises dans le générateur d’étiquettes, et l’étiquette prête à imprimer avec numéro d’emballage, nom et adresse se crée en un clic — gratuitement.

Après la signature

• Conserver la déclaration avec la documentation technique : 5 ans pour les emballages à usage unique, 10 ans pour les emballages réutilisables.
• Mettre à jour dès que l’emballage ou la liste des produits change.

Erreurs fréquentes

• Une déclaration pour tous les emballages — le bocal et le carton d’expédition ont chacun la leur.
• Description vague — « carton d’expédition » sans matériau, dimensions ni composition.
• Tous les articles cochés — ne cocher que les exigences applicables.
• Une seule langue pour tous les pays — chaque pays de vente a besoin de sa langue.
• Pas de documentation technique — la déclaration a besoin de preuves.
• Non conservée — à conserver 5 ou 10 ans.

Questions fréquentes

Faut-il une déclaration distincte pour chaque produit ?

Non. Une déclaration couvre un emballage. Si plusieurs produits utilisent exactement le même emballage, une seule déclaration suffit et toutes les références y sont listées. Des emballages différents (p. ex. le bocal avec couvercle et étiquette, et le carton d’expédition avec calage) nécessitent des déclarations distinctes.

Dans quelle langue la déclaration PPWR doit-elle être rédigée ?

Dans la langue exigée par chaque pays de l’UE où le produit dans cet emballage est mis sur le marché (art. 39, par. 2 PPWR). Il n’existe pas de version anglaise unique pour toute l’UE.

La déclaration est-elle valable sans documentation technique ?

La déclaration ne peut être établie qu’après démonstration de la conformité par l’évaluation (annexe VII), dont fait partie la documentation technique. Sans elle, la déclaration n’a pas de fondement et ne résiste pas à un contrôle.

Faut-il un organisme notifié ou des essais en laboratoire ?

Pour les emballages, le PPWR prévoit le module A (contrôle interne de la production) : aucun organisme notifié n’intervient. Vous vous appuyez sur les données de votre fournisseur ; pour le contact alimentaire, les PFAS doivent être étayés par des résultats d’analyse de laboratoire du fournisseur.

Qui signe la déclaration et combien de temps la conserver ?

Une personne habilitée à signer pour l’entreprise ; un nom dactylographié suffit. À conserver avec la documentation technique 5 ans (usage unique) ou 10 ans (réutilisable).

Deux façons d’obtenir votre déclaration

Vous-même, avec le générateur : un formulaire, des explications pour chaque champ, un PDF prêt dans la langue officielle de chacun des 27 pays de l’UE.

Avec de l’aide : une première consultation coûte 99 € — par écrit, dans votre langue, réponse sous 24 heures.

Vous constatez que votre emballage ne répond pas aux exigences ? Emballage non conforme au PPWR : que faire ?

Cet article fournit des informations générales sur le règlement (UE) 2025/40 et ne constitue pas un conseil juridique. Vous restez responsable du contenu de votre déclaration.

Sources officielles

• Règlement (UE) 2025/40 (PPWR) — texte intégral sur EUR-Lex
• Article 39 — déclaration UE de conformité
• Annexe VIII — structure de la déclaration
• Annexe VII — évaluation de la conformité (module A)
• Règlement (CE) n° 1935/2004 — matériaux au contact des denrées
• Commission européenne — FAQ PPWR

À lire aussi

• Déclaration de conformité PPWR : exemple entièrement rempli
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