Créez une déclaration de conformité PPWR : remplissez 1 formulaire, obtenez les 27 pays de l'UE sans supplément

Qu'est-ce qu'une déclaration de conformité PPWR ?

Une déclaration de conformité PPWR (officiellement la déclaration UE de conformité pour l'emballage, parfois abrégée en DoC PPWR) est l'auto-déclaration écrite du fabricant, en vertu de l'article 39 du PPWR (Règlement (UE) 2025/40), attestant qu'un emballage précis répond aux exigences des articles 5 à 12. Sa structure obligatoire est fixée à l'annexe VIII du PPWR. Depuis le 12 août 2026, aucun emballage ne peut être mis sur le marché de l'UE sans déclaration de conformité valide. La déclaration de conformité ne remplace pas la documentation technique (par ex. rapports d’essai sur les métaux lourds et les PFAS, informations de vos fournisseurs d’emballages). En tant que fabricant, vous l’établissez vous-même, la conservez avec la déclaration et la présentez à l’autorité de surveillance du marché sur demande. Vous n’êtes pas tenu de la joindre à la déclaration.

Ce générateur vous guide à travers chaque champ obligatoire de l'annexe VIII et le transforme en PDF fini — utile comme modèle ou exemple de référence, ou comme document prêt à signer, dans la langue officielle de chaque pays de destination (art. 39(2) PPWR) : 22 langues pour les 27 pays de l'UE, avec en option une traduction de référence en anglais.

⚠️ Une déclaration = un niveau d'emballage

Une même commande comporte souvent plusieurs niveaux d'emballage — par ex. le bocal avec couvercle et étiquette (emballage de vente) et séparément le carton d'expédition avec calage, y compris coussins d'air (emballage de transport). Ce sont deux catégories distinctes selon le PPWR, même si les deux appartiennent à la même commande. Chaque niveau nécessite sa propre déclaration — remplissez donc ce formulaire une fois par niveau, pas une fois par commande.

Qui a besoin d'une déclaration de conformité PPWR ?

Quiconque met pour la première fois un emballage ou un produit emballé sur le marché de l'UE — indépendamment de la taille de l'entreprise. Il n'existe pas d'exemption générale pour les petites entreprises ou les détaillants concernant l'obligation de déclaration elle-même, même si certaines exigences détaillées (par ex. les essais de matériaux) peuvent varier selon la portée de l'activité.

Cela s'applique-t-il aussi aux petites entreprises (PME) ?

En principe oui — le PPWR ne fait presque jamais de distinction selon la taille. Il existe une exception étroite : si vous êtes une micro-entreprise (moins de 10 salariés, chiffre d'affaires jusqu'à 2 millions d'euros), vous-même établi dans un pays de l'UE, et que vous achetez l'emballage entièrement fini auprès d'un fournisseur unique du même pays de l'UE — l'obligation de documentation et de déclaration est légalement transférée au fournisseur. C'est étroit : ne s'applique pas en cas d'achat hors UE, ne s'applique pas si l'emballage est assemblé à partir de composants de plusieurs fournisseurs, et ne dispense jamais de l'inscription EPR. Guide détaillé avec exemples →

Ai-je besoin d'une déclaration distincte pour chaque produit ?

Non, pas nécessairement. La déclaration est liée à la spécification d'emballage, pas au produit individuel. Si plusieurs produits utilisent exactement le même emballage (même matériau, mêmes composants), une seule déclaration commune suffit — tous les SKU concernés sont listés ensemble dans le formulaire sous « Produit/SKU associé ». Si l'emballage diffère (bocal différent, étui différent, fermeture différente), vous avez besoin d'un nouvel identifiant d'emballage et donc d'une déclaration distincte. Pour une gamme de produits plus large avec plusieurs variantes d'emballage, n'hésitez pas à nous contacter — nous vous aiderons à garder une vue d'ensemble. Cas particulier : le même carton en plusieurs tailles constitue une famille d'emballages — une seule déclaration, mais une ligne par taille avec le poids réel dans la décomposition des matériaux (pas de moyenne) ; pour de nombreux SKU (30 ou 300, peu importe), collez la colonne SKU depuis Excel ou renvoyez clairement à une annexe datée.

Ai-je besoin d'une déclaration distincte pour chaque niveau d'emballage ?

Oui. Le PPWR distingue l'emballage de vente, l'emballage groupé et l'emballage de transport (y compris l'emballage e-commerce) comme catégories distinctes — une unité d'emballage ne peut pas appartenir à deux catégories à la fois. Si vous vendez un produit dans un bocal avec étiquette (emballage de vente) que vous expédiez aussi dans un carton avec calage (emballage de transport), ce sont deux niveaux distincts avec deux déclarations distinctes — même s'ils appartiennent à la même commande.

Qui est responsable si j'importe depuis un pays hors UE ?

En tant qu'importateur, vous devez vous assurer, avant de mettre l'emballage sur le marché, que le fabricant hors UE a effectué l'évaluation de conformité et rédigé une déclaration. S'il n'existe aucun fabricant établi dans l'UE dans toute la chaîne d'approvisionnement, vous assumez vous-même entièrement ces obligations — l'assurance seule du fournisseur n'est pas juridiquement suffisante. En pratique, cela signifie généralement : demandez les informations matérielles nécessaires au fournisseur (idéalement précisez cela dès la commande) et créez vous-même la déclaration avec ce générateur.

Dois-je envoyer mon emballage à un laboratoire ?

Pas automatiquement. Le PPWR prévoit un contrôle interne de production pour la plupart des emballages — pas de test obligatoire en laboratoire tiers pour chaque emballage individuel. Vous vous appuyez sur les informations de votre fournisseur d'emballage (matériau, composition, résultats de tests existants), pas sur vos propres analyses chimiques.

Les limites de métaux lourds sont-elles nouvelles ?

Non. La restriction sur le plomb, le cadmium, le mercure et le chrome hexavalent (max. 100 mg/kg) existe depuis la directive européenne sur l'emballage 94/62/CE de 1994. Le PPWR reprend cette limite sans changement — vous ne partez pas de zéro en août 2026. Pour en savoir plus et d'autres réponses à des questions pratiques concrètes : notre guide détaillé de questions-réponses.

Conseil : informations de votre fournisseur d’emballages

Nous vous recommandons de demander à votre fournisseur d’emballages des informations sur les matériaux, les métaux lourds et – pour les emballages en contact avec des denrées alimentaires – les PFAS. Conservez la réponse avec votre documentation technique. Demande prête à l’envoi en 4 points : Demande au fournisseur pour la déclaration PPWR.